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PROTECTION JURIDIQUE : INFO SUITE A PARUTION DU DECRET DU 15/12/2008 12 janvier 2009

Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , ajouter un commentaire

Il est important de savoir qu’à la suite de la parution du Décrêt du 15 décembre dernier, l’action juridictionnelle ne prendra pas en charge les frais couverts au titre d’un contrat de Protection Juridique. Par conséquent, le requérant devra impérativement informer le tribunal lors de sa demande de la souscritption d’un contrat de cette nature.

LES PROFESSIONS LIBERALES ET LES AGENTS GENERAUX S’EXPRIMENT CE DIMANCHE SUR FRANCE 3 A 11h20 10 janvier 2009

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Dans le cadre de l’émission Expression Directe UNAPL, France 3 diffusera ce dimanche 11 janvier un reportage de 5 minutes sur la représentation des professions libérales au sein des prud’hommes et sur les perspectives de recrutement en 2009. Le reportage sera diffusé entre 11h20 et 11h40. Jean-Max Lefebvre, Président adjoint d’AGEA, s’exprimera au nom des agents généraux d’assurance.

VOEUX 2009 5 janvier 2009

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A l’occasion de cette nouvelle année, toute l’équipe de la Chambre Professionnelle AGEA 74 vous présente leurs voeux, que 2009 vous apporte santé, bonheur et prospérité à vous et à vos proches.

 

MODIFICATION DE LA CCN 20 décembre 2008

Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , ajouter un commentaire

AGEA a signé le 16 décembre 2008 avec la CFDT, la CFTC et la CGC un avenant n°8, modifiant la CCN du 2 juin 2003 pour la mettre en conformité avec les récentes évolutions législatives et actualiser certains de ses articles. L’avenant se borne essentiellement à reprendre les dispositions de la loi de modernisation du marché du travail, déjà applicables à l’ensemble des employeurs depuis le 27 juin 2008 et à rappeler certains principes déjà présents dans le Code du travail. Il ne comporte en fait qu’une seule novation conventionnelle, celle-ci applicable aux agents généraux adhérents d’AGEA à compter du16 décembre 2008, puis à l’ensemble de la profession dès son extension par le Ministère. Le montant de la contrepartie pécuniaire mensuelle, versée par l’employeur à son ex-salarié dans le cadre d’une clause de non-concurrence, est dorénavant fixé à 15 % en cas d’arrivée du terme d’un CDD et à 20 % en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ces 2 cas de figure n’étaient pas initialement envisagés par la CCN. Deux pages de la prochaine lettre AGEA (n°357) seront entièrement consacrées à la présentation détaillée des modifications apportées à la CCN.

SALAIRE MINIMA POUR 2009 19 décembre 2008

Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , ajouter un commentaire

Après plusieurs mois de négociations, AGEA et ses partenaires sociaux ont signé le 16 décembre dernier l’avenant n°9 à la CCN du 2 juin 2003, qui définit les salaires minima annuels conventionnels pour l’année 2009. A compter du 1er janvier 2009, le salaire minimum conventionnel de la Classe 1 sera réévalué de 3 % et le reste de la grille (Classes 2, 3, 4, 5 et 6) de 2,5 %. Même si ces augmentations ont vocation à ne s’appliquer qu’aux salaires minima conventionnels, elles peuvent cependant être dès à présent prises en compte par les employeurs, à l’instar notamment des résultats de l’activité et de l’évolution des salaires réels sur les dernières années, pour définir la politique salariale de l’agence pour 2009.

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