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RC PROFESSIONNELLE : INVALIDATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION DES DOMMAGES RESERVES 5 juin 2009

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Des désordres affectent la charpente d’un immeuble. En première instance les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs sont condamnés solidairement à la réparation des dommages au titre de leur assurance de responsabilité civile professionnelle. Précisons que la qualification de désordre décennal n’est pas retenue dans la mesure où le dommage n’affecte pas la solidité ou la destination de l’ouvrage (voir : C. assur., art. 1792). Or, un des contrats RC prévoit deux clauses d’exclusion litigieuses. La première clause vise à exclure les dommages qui résultent des modalités d’exécution du travail par l’assuré, ce qui aurait pour effet de supprimer l’aléa. En l’espèce, les désordres sont la conséquence d’une « faute grossière » du préposé. La seconde clause vise à exclure les dommages causés par des travaux ayant fait l’objet de réserves lorsque leur origine est la cause même des réserves. Les deux stipulations sont écartées par la cour d’appel.
Concernant les modalités d’exécution des travaux : exclure la « faute grossière » reviendrait à exclure l’erreur d’appréciation compatible avec la notion d’aléa.
Concernant l’exclusion des dommages ayant fait l’objet de réserves, la cour d’appel juge qu’elle n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances. Elle ne permet pas à l’assuré de connaître l’étendue exacte de la garantie et offre la possibilité à l’assureur de refuser sa garantie dès lors que des réserves sont faites, ce qui est nécessairement le cas lorsque des dommages sont constatés…
Ainsi, la stipulation visant l’exclusion des dommages ayant fait l’objet de réserves vide de sa substance le contrat d’assurance de responsabilité civile. En effet, il serait contraire à l’objet du contrat d’assurance RC que le tiers lésé puisse se voir opposer une clause d’exclusion dont il aurait lui-même initié le mécanisme en voulant préserver ses droits.

CA Montpellier, 24 mars 2009 RG : 07/7560

REGLEMENTATION : RECOURS D’UN ASSUREUR CONTRE L’ETAT 1 avril 2009

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Un assureur indemnise un assuré dont le véhicule a été incendié sur un parking privé. Ces dommages ayant eu lieu au cours des émeutes urbaines de novembre 2005, il engage un recours contre l’État en vue d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’assuré. Rappelant les conditions de la responsabilité de l’État, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que la destruction du véhicule, en admettant qu’elle ait été perpétrée sur fond d’émeutes urbaines, avec le concours de plusieurs individus, présente le caractère d’une action préméditée dont la finalité était de causer des dommages au tiers. Sans le caractère accidentel et sans lien de causalité entre les dommages subis et le fait de l’administration, la cour rejette la demande de l’assureur contre l’État.
CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00140.

OBLIGATION D’ECLAIRER LE CLIENT EMPRUNTEUR 10 février 2009

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Le banquier qui propose l’adhésion à un contrat d’assurance emprunteur doit éclairer l’adhérent sur l’adéquation des risques couverts par la police d’assurance à sa situation personnelle.

lire la suite…

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 9 février 2009

Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , ajouter un commentaire

11 000 ! C’est le nombre de rupture conventionnelles homologuées par l’inspection du travail depuis sa mise en place courant septembre 2008. Si vous n’êtes pas encore au point avec l’articulation de ce nouveau dispositif de rupture des contrats de travail, vous pouvez vous rapprocher auprès du service juridique d’AGEA ou en consultant l’information sur le site national www.agea.fr espace adhérant.

RAPPEL : VOS DOCUMENTS COMMERCIAUX SONT ILS CONFORMES ? 6 février 2009

Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , ajouter un commentaire

Sur toute correspondance ou publicité émanant d’un intermédiaire doivent figurer les mentions suivantes :

- le nom ou la dénomination sociale de l’intermédiaire
- son adresse professionnelle
- son numéro d’immatriculation d’intermédiaire à l’ORIAS

Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance, ou expose les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit alors indiquer en outre la dénomination sociale de l’entreprise d’assurance concernée.

Par exemple, l’achat d’un espace publicitaire dans les pages jaunes ou d’un bandeau internet nécessite la mention de votre numéro ORIAS. Pour en savoir plus, cliquer ici.

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