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RC PROFESSIONNELLE : INVALIDATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION DES DOMMAGES RESERVES 5 juin 2009

Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , 1 commentaire

Des désordres affectent la charpente d’un immeuble. En première instance les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs sont condamnés solidairement à la réparation des dommages au titre de leur assurance de responsabilité civile professionnelle. Précisons que la qualification de désordre décennal n’est pas retenue dans la mesure où le dommage n’affecte pas la solidité ou la destination de l’ouvrage (voir : C. assur., art. 1792). Or, un des contrats RC prévoit deux clauses d’exclusion litigieuses. La première clause vise à exclure les dommages qui résultent des modalités d’exécution du travail par l’assuré, ce qui aurait pour effet de supprimer l’aléa. En l’espèce, les désordres sont la conséquence d’une « faute grossière » du préposé. La seconde clause vise à exclure les dommages causés par des travaux ayant fait l’objet de réserves lorsque leur origine est la cause même des réserves. Les deux stipulations sont écartées par la cour d’appel.
Concernant les modalités d’exécution des travaux : exclure la « faute grossière » reviendrait à exclure l’erreur d’appréciation compatible avec la notion d’aléa.
Concernant l’exclusion des dommages ayant fait l’objet de réserves, la cour d’appel juge qu’elle n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances. Elle ne permet pas à l’assuré de connaître l’étendue exacte de la garantie et offre la possibilité à l’assureur de refuser sa garantie dès lors que des réserves sont faites, ce qui est nécessairement le cas lorsque des dommages sont constatés…
Ainsi, la stipulation visant l’exclusion des dommages ayant fait l’objet de réserves vide de sa substance le contrat d’assurance de responsabilité civile. En effet, il serait contraire à l’objet du contrat d’assurance RC que le tiers lésé puisse se voir opposer une clause d’exclusion dont il aurait lui-même initié le mécanisme en voulant préserver ses droits.

CA Montpellier, 24 mars 2009 RG : 07/7560

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