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REGLEMENTATION : RECOURS D’UN ASSUREUR CONTRE L’ETAT 1 avril 2009

Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , trackback

Un assureur indemnise un assuré dont le véhicule a été incendié sur un parking privé. Ces dommages ayant eu lieu au cours des émeutes urbaines de novembre 2005, il engage un recours contre l’État en vue d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’assuré. Rappelant les conditions de la responsabilité de l’État, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que la destruction du véhicule, en admettant qu’elle ait été perpétrée sur fond d’émeutes urbaines, avec le concours de plusieurs individus, présente le caractère d’une action préméditée dont la finalité était de causer des dommages au tiers. Sans le caractère accidentel et sans lien de causalité entre les dommages subis et le fait de l’administration, la cour rejette la demande de l’assureur contre l’État.
CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00140.

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