COLLOQUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE, DE L’ENCADREMENT ET DU SALARIE EN MATIERE DE RISQUES ROUTIERS 10 avril 2009
Posté par ageahautesavoie dans : La vie de la Région , 70 commentairesJe vous prie de trouver en pièce jointe une invitation au Colloque « Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise, de l’encadrement et du salarié en matière de risques routiers » organisé par la CRAM Rhône-Alpes, avec la participation d’AGEA et PSRE, le mardi 21 avril 2009 de 9h à 13h – Salle Pierre Martin, dans les locaux du Conseil Général à ANNECY.
M. Patrick VUKICEVIC, Agent Général d’Assurance, interviendra au titre de la Chambre AGEA de Haute-Savoie.
Vous pouvez bien évidemment diffuser cette invitation à vos clients chef d’entreprise. La participation est gratuite.
Vous trouverez ci-après le détail de l’invitation ainsi qu’un coupon-réponse à retourner par fax au 04 50 66 68 09 ou par mail à mlaforet@cramra.fr ou par courrier à l’adresse indiquée sur le coupon…
REGLEMENTATION : RECOURS D’UN ASSUREUR CONTRE L’ETAT 1 avril 2009
Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , ajouter un commentaireUn assureur indemnise un assuré dont le véhicule a été incendié sur un parking privé. Ces dommages ayant eu lieu au cours des émeutes urbaines de novembre 2005, il engage un recours contre l’État en vue d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’assuré. Rappelant les conditions de la responsabilité de l’État, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que la destruction du véhicule, en admettant qu’elle ait été perpétrée sur fond d’émeutes urbaines, avec le concours de plusieurs individus, présente le caractère d’une action préméditée dont la finalité était de causer des dommages au tiers. Sans le caractère accidentel et sans lien de causalité entre les dommages subis et le fait de l’administration, la cour rejette la demande de l’assureur contre l’État.
CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00140.
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Posté par ageahautesavoie dans : Formations , ajouter un commentaireIMPORTANT…
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