navigation

ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : REPORT DES CONGES DESORMAIS POSSIBLE 30 novembre 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Informations,Informations juridiques , 2 commentaires

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle l’ayant empêché de prendre ses congés payés peut désormais les reporter.

Les congés payés doivent être pris chaque année au cours d’une période fixée à cet effet par la convention collective applicable à l’entreprise, ou, à défaut, par l’employeur, et comprenant obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre. Le respect de la période fixée pour la prise des congés est impératif puisque les congés payés non pris au cours de cette période sont en principe perdus, sauf accord de l’employeur ou disposition conventionnelle plus favorable.

Toutefois, lorsque le congé de maternité d’une salariée coïncide avec la prise des congés payés annuels dans l’entreprise, l’employeur est tenu de lui permettre de prendre ses congés hors période.

Et la Cour de cassation vient aussi d’admettre, pour la première fois, le report des congés payés quand ceux-ci n’ont pu être pris en raison d’une absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’employeur qui refuse un tel report commet donc désormais une faute et s’expose à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Commentaire : les magistrats se bornent dans leur décision à évoquer les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sans se prononcer sur les absences liées à d’autres motifs. Il est donc impossible, pour l’instant, de déterminer s’ils entendent étendre cette solution aux absences liées à une maladie non professionnelle, et plus généralement, à d’autres cas d’absences.

Source : Cassation sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42293 FP-PBR

LE LICENCIEMENT POUR NECESSITE DE REMPLACEMENT 29 novembre 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Informations,Informations juridiques , ajouter un commentaire

Il est possible de licencier un salarié malade que si la nécessité de le remplacer est effective et définitive. Ce remplacement peut être assuré par un autre salarié de l’entreprise, à condition que cette mutation interne s’accompagne d’une embauche en contrat de travail à durée indéterminée du nouveau salarié.

Cela signifie donc que si le remplacement du salarié malade est assuré par un autre salarié de l’entreprise (par une réorganisation interne des équipes) et que cette mutation interne permet l’embauche d’un nouveau salarié, ce remplacement est considéré comme définitif et effectif.

Source : Newsletter CGPME 74 – arrêt de la Cour de Cassation du 26/09/2007

FOCUS SUR L’ASSURANCE DES QUADS 26 novembre 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Divers , 1 commentaire

Le marché du quad, apparu en France à partir de 1986, n’a cessé de progresser : en 2002, environ 4 000 immatriculations de nouveaux quads ont été enregistrées, 20 000 en 2003, et près de 41 000 en 2004 (Source : ministère chargé des Transports).

Utilisé principalement pour les loisirs, le quad est de plus en plus présent dans les exploitations agricoles pour effectuer certains travaux, comme la pulvérisation dans les rangs de vignes ou le transport d’alimentation des animaux. Quelle que soit son utilisation, cet engin est soumis à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur ; conducteur et passager sont en outre tenus de porter un casque.

lire la suite…

FOCUS SUR L’ASSURANCE DES MINI-MOTOS (POCKET BIKE)

Posté par ageahautesavoie dans : Divers , 1 commentaire

La mini-moto est un véhicule terrestre à moteur. Il est obligatoire de souscrire une assurance de responsabilité civile même si elle ne circule pas sur la voie publique.

Si ce n’est pas le cas, le propriétaire risque une amende de 3 750 euros. Il encourt également une peine de travail d’intérêt général, une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule utilisé… Cette assurance couvre les dommages matériels causés à d’autres véhicules, ainsi que les dommages causés à un piéton, un passager…Au-delà de l’obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives, notamment pour les dommages subis par la mini-moto.

Pour être bien assuré, il faut aussi respecter certaines règles :

lire la suite…

LES ENTRETIENS DE L’ASSURANCE 2007 : L’ASSURANCE ET LA PLANETE 24 novembre 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Divers , ajouter un commentaire

LES ENTRETIENS DE L'ASSURANCE 2007 : L'ASSURANCE ET LA PLANETE dans Divers image.vignette 

Palais des congrès de ParisLundi 10 et mardi 11 décembre 2007

P1 – Prendre la mesure du réchauffement climatique
Intervenants :
André  Arrago, Dominique Bourg, Roger  Guesnerie, Robert  Kandel, Erik  Orsenna / Modérateur : Gérard Bonos

P2 – Apprivoiser l’innovation

Intervenants :
Gérard  Andreck, François Ewald, Dominique Lecourt, Corinne Lepage /
Modérateur : Olivier Jay
P3 – Initier de nouveaux modes de vie et de production

Intervenants :
Robert  Rochefort, Michel Grange, Jean-Hervé  Lorenzi, Michel  Maffesoli, Jean-Claude  Seys / Modérateur : François Lenglet

P4 – Réinventer la solidarité

Intervenants :
Bertrand Fragonard, Hélène Gisserot, Hervé Le Bras, Jean-Christophe Le Duigou, Jacques  Richier / Modérateur : Luc Evrard

Consultez la liste intégrale des ateliers, des ateliers partenaires et des intervenants :
-
sur ffsa.fr
-
sur lapartderisque.fr

lire la suite…

1234

Vers mon jardin secret |
ziktos |
ptah-sokar (mangas-musiques) |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Baraka:La face cachée du ma...
| boghassa
| Monde entier