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FRANÇOIS FILLON EST CONTRE UNE « REMISE A PLAT » COMPLETE DU SYSTEME DE RETRAITES 27 septembre 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Informations,Informations générales , ajouter un commentaire

Le premier ministre a annoncé mardi vouloir parvenir à l’équilibre du régime général des retraites en 2012, alors que le déficit prévisible à cette date est actuellement estimé entre 8 et 10 milliards d’euros.

Dans un discours prononcé à l’occasion du 60ème anniversaire de l’Agirc, la retraite complémentaire des cadres du privé, François Fillon s’est déclaré « réticent » à une « remise à plat » totale du régime actuel des retraites, répondant ainsi notamment au MEDEF qui réclame « une vraie réforme ».

Le Premier ministre a notamment indiqué qu’une telle remise en cause reviendrait sans doute à « porter gravement préjudice à noter démocratie sociale ».

Côté régimes spéciaux, le gouvernement fera le 9 octobre une déclaration suivi d’un débat sans vote à l’Assemblée nationale.

source : L’Argus de l’assurance (internet)

CHANGEMENT DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS A L’HORIZON 2008 25 septembre 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Articles et parutions , 2 commentaires

Décrets n° 2007-703 du 3 mai 2007, JO du 5 et n° 2007-878 du 14 mai 2007, JO du 15

Les pouvoirs publics viennent de faire connaître les principaux changements qui attendent les artisans, commerçants et industriels en matière de protection sociale.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2008, les artisans, industriels et commerçants auront affaire à un interlocuteur unique (ISU) pour le recouvrement et le contrôle de l’ensemble de leurs charges sociales. Et par le biais de deux décrets publiés en mai dernier, les modalités concrètes de fonctionnement de l’ISU ont enfin été dévoilées. Par ailleurs, le gouvernement en a profité pour remettre à plat les modalités de paiement des cotisations sociales. Explications…

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SECURITE SOCIALE : LE NOUVEAU REMEDE DU GOUVERNEMENT 24 septembre 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Informations,Informations générales , ajouter un commentaire

Sous fonds de comptes sociaux dégradés, le gouvernement via Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique vient de présenter le premier PLFSS de la législature (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).

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CAPITAL : REPORTAGE SUR L’ASSURANCE VIE

Posté par ageahautesavoie dans : Informations , 1 commentaire

Le thème de l’émission économique de M6 « CAPITAL » qui sera diffusée ce dimanche 30 septembre à partir de 20H50 aura pour thème « L’argent de la famille ».

parmi les sujets abordés, un reportage aura pour thème  »les contrats d’assurance vie non réclamés au terme » ; Jean Pierre DIAZ (directeur vie de la FFSA) et Philippe RULENS (directeur d’AGIRA) débâteront avec Guy LAGACHE présentateur de cette émission.

INFORMATION JURIDIQUE : CLAUSE D’OBJECTIFS 19 septembre 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Informations,Informations juridiques , ajouter un commentaire

L’employeur doit apporter la preuve d’une fixation conjointe des objectifs.

Lorsqu’une clause du contrat de travail prévoit une part variable dont le versement est subordonné à la réalisation d’objectifs fixés chaque année d’un commun accord, l’employeur doit engager annuellement une négociation et ne peut en aucun cas les fixer unilatéralement.

Il lui appartient de prouver qu’il a ouvert les négociations.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2007.

source : Lettre d’information de la CGPME Haute-Savoie

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