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LA COUR D’APPEL DE PARIS CONDAMNE LE CNE 28 juillet 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Informations , ajouter un commentaire

Dans un arrêt du 6 juillet 2007, la cour d’appel requalifie le Contrat Nouvelles Embauches en contrat à durée indéterminée de droit commun et dit : 

- que le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de 2 années institué par l’ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable ;
- que la rupture du CNE, qui n’a pas été soumise à la procédure de licenciement est abusive.
 


Il convient de tirer les conséquences suivantes de cette jurisprudence : 

- réduire la durée de la période de consolidation à une durée raisonnable en fonction de l’emploi à occuper, 

- en cas de rupture du contrat pendant ladite période de consolidation : motiver la lettre de rupture. Attention, en cas de motif fautif, il convient d’appliquer la procédure de licenciement. 


L’AGEA Nationel reste à votre disposition pour tout complément d’information. 

 

ELECTION PRUD’HOMMALE 2008 21 juillet 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Articles et parutions , 1 commentaire

Nous recherchons des candidats motivés pour représenter le collège des employeurs mais également notre profession en tant que titulaire ou suppléant (charge moins lourde) auprès des tribunaux prud’hommaux de Haute Savoie.

Merci de me faire passer en retour votre candidature pour nous permettre de présenter une liste avec nos partenaires de la CGPME.

Merci à tous et bonnes vacances pour ceux qui partent.

 

FLASH INFO – LA SIGNATURE DE LA PROFESSION 13 juillet 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Informations,Signature de la profession , ajouter un commentaire

Chers confrères,Vous avez découvert par mail, le 14 juin, la signature de la profession et les prémaquettes des visuels qui seront utilisés pour renforcer et promouvoir la reconnaissance et l’image de notre profession.La Fédération a choisi d’exploiter le potentiel qu’est celui de notre implantation dans toute la France pour appuyer et développer sa communication nationale. Vous êtes donc un maillon indispensable de la réussite de cette opération.

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FORMATION DES AGENTS ET DE LEURS COLLABORATEURS 6 juillet 2007

Posté par ageahautesavoie dans : Formations , ajouter un commentaire

Je vous rappelle que nous disposons d’un organisme de formation indépendant proposant des plans de formations soit spécialisants soit professionnalisants à destination des agents généraux d’assurance et de leurs collaborateurs.

Vous pouvez vous informer du contenu des formations par le biais du site AGEA :

* pour les agents cliquez sur le lien suivant : http://www.agea.fr/?f=formation-des-agents-generaux

* pour les collaborateurs cliquez sur le lien suivant : http://capcomp.nexenservices.com/

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« ALLEZ DE L’AVANT AVEC LES ASSUREURS »: LES INSCRIPTIONS CONTINUENT

Posté par ageahautesavoie dans : Divers , ajouter un commentaire

 Depuis le 15 mai, vous pouvez inciter vos clients à s’inscrire en ligne pour participer au Trophée « Allez de l’avant avec les assureurs ». Continuez à en parler à vos collaborateurs !


Cette année, deux prix nationaux de 10 000 euros chacun sont proposés : un prix association et un prix Entreprise. En plus de ces récompenses, viennent s’ajouter deux prix spéciaux qui gratifieront un projet contribuant à améliorer la sécurité routière et un second contribuant à améliorer la santé, servant la pédagogie, la sensibilisation ou la prise de conscience.
AGEA, partenaire privilégiée de l’événement, participera à la remise des prix lors des 7 Trophées régionaux.
Pour accéder directement au dossier d’inscription, rendez-vous sur le site www.ffsa.fr

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