RC PROFESSIONNELLE : INVALIDATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION DES DOMMAGES RESERVES 5 juin 2009
Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , 1 commentaireDes désordres affectent la charpente d’un immeuble. En première instance les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs sont condamnés solidairement à la réparation des dommages au titre de leur assurance de responsabilité civile professionnelle. Précisons que la qualification de désordre décennal n’est pas retenue dans la mesure où le dommage n’affecte pas la solidité ou la destination de l’ouvrage (voir : C. assur., art. 1792). Or, un des contrats RC prévoit deux clauses d’exclusion litigieuses. La première clause vise à exclure les dommages qui résultent des modalités d’exécution du travail par l’assuré, ce qui aurait pour effet de supprimer l’aléa. En l’espèce, les désordres sont la conséquence d’une « faute grossière » du préposé. La seconde clause vise à exclure les dommages causés par des travaux ayant fait l’objet de réserves lorsque leur origine est la cause même des réserves. Les deux stipulations sont écartées par la cour d’appel.
Concernant les modalités d’exécution des travaux : exclure la « faute grossière » reviendrait à exclure l’erreur d’appréciation compatible avec la notion d’aléa.
Concernant l’exclusion des dommages ayant fait l’objet de réserves, la cour d’appel juge qu’elle n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances. Elle ne permet pas à l’assuré de connaître l’étendue exacte de la garantie et offre la possibilité à l’assureur de refuser sa garantie dès lors que des réserves sont faites, ce qui est nécessairement le cas lorsque des dommages sont constatés…
Ainsi, la stipulation visant l’exclusion des dommages ayant fait l’objet de réserves vide de sa substance le contrat d’assurance de responsabilité civile. En effet, il serait contraire à l’objet du contrat d’assurance RC que le tiers lésé puisse se voir opposer une clause d’exclusion dont il aurait lui-même initié le mécanisme en voulant préserver ses droits.
CA Montpellier, 24 mars 2009 RG : 07/7560
COLLOQUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE, DE L’ENCADREMENT ET DU SALARIE EN MATIERE DE RISQUES ROUTIERS 10 avril 2009
Posté par ageahautesavoie dans : La vie de la Région , 70 commentairesJe vous prie de trouver en pièce jointe une invitation au Colloque « Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise, de l’encadrement et du salarié en matière de risques routiers » organisé par la CRAM Rhône-Alpes, avec la participation d’AGEA et PSRE, le mardi 21 avril 2009 de 9h à 13h – Salle Pierre Martin, dans les locaux du Conseil Général à ANNECY.
M. Patrick VUKICEVIC, Agent Général d’Assurance, interviendra au titre de la Chambre AGEA de Haute-Savoie.
Vous pouvez bien évidemment diffuser cette invitation à vos clients chef d’entreprise. La participation est gratuite.
Vous trouverez ci-après le détail de l’invitation ainsi qu’un coupon-réponse à retourner par fax au 04 50 66 68 09 ou par mail à mlaforet@cramra.fr ou par courrier à l’adresse indiquée sur le coupon…
REGLEMENTATION : RECOURS D’UN ASSUREUR CONTRE L’ETAT 1 avril 2009
Posté par ageahautesavoie dans : Informations juridiques , ajouter un commentaireUn assureur indemnise un assuré dont le véhicule a été incendié sur un parking privé. Ces dommages ayant eu lieu au cours des émeutes urbaines de novembre 2005, il engage un recours contre l’État en vue d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’assuré. Rappelant les conditions de la responsabilité de l’État, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que la destruction du véhicule, en admettant qu’elle ait été perpétrée sur fond d’émeutes urbaines, avec le concours de plusieurs individus, présente le caractère d’une action préméditée dont la finalité était de causer des dommages au tiers. Sans le caractère accidentel et sans lien de causalité entre les dommages subis et le fait de l’administration, la cour rejette la demande de l’assureur contre l’État.
CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00140.
FORMATION DE VOS COLLABORATEURS
Posté par ageahautesavoie dans : Formations , ajouter un commentaireIMPORTANT…
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CONSTRUIRE UNE POLITIQUE DE REMUNERATION 31 mars 2009
Posté par ageahautesavoie dans : Informations générales , ajouter un commentaireToute politique de rémunération a pour objectif d’attirer, fidéliser et motiver vos collaborateurs en les orientant sur leurs priorités. Aujourd’hui une telle politique ne peut se concevoir que globalement, une fois intégrés tous les éléments, monétaires ou non, immédiats ou différés, et se placer bien au-delà de la simple gestion du salaire de base. La montée en compétences de chaque collaborateur sera reconnue et valorisée. Les profils les plus talentueux seront fidélisés. Cette politique se doit d’être menée en lien avec la stratégie, les valeurs et les objectifs de votre agence.
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